(témoignage d'une membre de notre section sur la situation honteuse des sans-papiers en France et propositions de Martine Aubry dans un article de Libération de fin 2007 )

L’expérience hebdomadaire d’une permanence téléphonique au sein d’une association de soutien des migrants me permet de vous dire que la peur est permanente, qu’elle est le vécu quotidien de la plupart des étrangers qui se trouvent en France, la Patrie des Droits de l’Homme …

Pourquoi ce sentiment est-il aussi fortement ressenti ?

Depuis plusieurs années, des lois successives mettent les étrangers dans une situation de précarité de plus en plus grande, voire d’exclusion.

Quelques exemples peuvent l’illustrer :

1. Les cas d’octroi de plein droit d’une carte de séjour temporaire vie privée, vie familiale, d’une durée d’un an, sont de plus en plus réduits. Il est fréquent que les préfectures ne délivrent, dans un premier temps, que des APS (autorisation provisoire de séjour) de 3 mois en 3 mois. Dans le meilleur des cas, chaque année, l’étranger doit renouveler sa demande et il suffit parfois que sa situation familiale change (divorce, perte de travail , guérison etc..) pour perdre ce droit et se voir signifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) et de repartir vers son pays.
2. Les cas de régularisation des personnes en situation irrégulière sont de plus en plus limités depuis que l’on a supprimé la possibilité d’être régularisé au bout de dix ans de présence en France, même si cela reste encore possible pour les Algériens ou les Tunisiens du fait d’accords bilatéraux entre la France et les Etats dont ils sont ressortissants.
3. On exige dans de nombreux cas l’obtention d’un visa long séjour pour venir en France : soit comme étudiant, soit pour se marier avec un conjoint français, ou encore dans le cadre du regroupement familial, ou en tant que bénéficiaire d’un contrat de travail. Ces visas, comme les visas de court séjour, sont trop souvent attribués de manière totalement discrétionnaire par les consulats français.
4. La carte de résident de dix ans n’est plus accordée de droit que dans des cas très limités. Dans les autres cas, elle est accordée - là aussi - de manière de plus en plus discrétionnaire, sur la base de critères toujours plus exigeants.
5. Un mariage entre un français et un étranger est considéré comme suspect : alors que le droit au mariage est un droit fondamental, beaucoup de communes saisissent le Procureur qui diligente une enquête.
6. Un migrant doit le plus souvent, pour travailler, avoir obtenu, outre un contrat d’embauche, une autorisation de travail, et son employeur doit s’engager à verser une taxe allant de 900 à 1500 euros.
7. Le jeune majeur est souvent aussi en grande difficulté quand il demande sa régularisation, lorsqu’il est arrivé - souvent très jeune - hors regroupement familial.

Devant le durcissement des lois, des pratiques, les migrants sont de plus en plus angoissés lorsqu’ils se rendent dans les préfectures pour obtenir leur carte de séjour ou leur renouvellement, d’autant plus que certaines préfectures ne leur donnent même pas la possibilité de déposer leur dossier au guichet, ni d’obtenir un récépissé de ce dépôt.

Ils ont peur d’aller à la mairie pour faire les démarches pour leur mariage.

Ils ont peur, lorsqu’ils travaillent, d’avouer à leur patron qu’ils travaillent depuis de nombreux années avec des faux papiers. Car ils savent, alors même qu’ils ont donné toute satisfaction, que le patron pourra les licencier sur le champ.

Sans papiers ou devenus sans papiers par le fait même du durcissement des conditions d’octroi des cartes de séjour, les étrangers vivent avec la peur d’être soumis à un contrôle d’identité souvent humiliant, d’être traités de ce fait comme des délinquants, mis en garde à vue, en centres de rétention puis expulsés.

Le texte portant création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale, prône l’immigration choisie, et l’intégration, en particulier par la naturalisation. Mais il faut savoir que demander à être Français est « un véritable parcours du combattant » qui n’aboutit pas toujours, car là aussi, des critères nombreux, mais peu explicites, donnent à l’administration une grande liberté de décision.

Dans ce domaine, la suspicion est telle, qu’être né à l’étranger, conduit des Français à devoir prouver la nationalité de leurs grands-parents et de leurs parents !

Le recours au juge apparaît comme le dernier rempart pour faire respecter l’Etat de droit, l’égalité de tous devant la loi. Mais parce que les juges sont débordés sous une avalanche de dossiers, ils rendent une justice de plus en plus expéditive, sans réellement examiner les faits qui leur sont soumis.

Assister à une audience devant un Tribunal qui statue sur le sort des étrangers, est toujours une expérience assez traumatisante, car l’on prend conscience que le Tribunal examine des dossiers sans tenir compte du fait qu’ils ont en face d’eux des êtres humains qui ont eu la volonté inébranlable de venir chercher en France les moyens de vivre et de faire vivre la famille qu’ils ont laissée dans leur pays.

JNDT - Cachan le 9 février 2009

Les propositions de Martine Aubry dans un article de Libération en fin 2007 à l'occasion de la dernière loi répressive en matière d'immigration sont toujours plus d'actualité

Quelques propositions concrètes pour une vraie politique de l’immigration : renforcer l’aide au développement, non pas seulement financière mais économique et en matière de santé et d’éducation, en s’attaquant à ses causes ; conclure des accords négociés et non imposés avec les pays d’origine sur les politiques de visas, d’aller-retour des travailleurs qui sont sur notre territoire ; engager des moyens de codéveloppement avec les mesures d’accompagnement qui y sont liées ; assouplir largement la politique des visas pour les étudiants ; rendre possible le droit de vivre en famille par un regroupement familial clair, sachant que nous disposons déjà de moyens pour empêcher l’entrée des familles polygames par exemple. Regroupement familial qui doit bien sûr imposer l’acquisition de la langue française et la connaissance des droits et devoirs de la République. Qui le refuserait ? Régulariser largement sur certains critères, comme l’Espagne et l’Italie l’ont fait, sans donner une prime aux filières clandestines mais en reconnaissant ceux qui sont ici depuis longtemps et qui font la preuve de leur insertion. La politique actuelle crée sans cesse plus de précarité et donc d’étrangers en situation irrégulière. Ce ne sont pas les coups de menton sur le retour au pays de vingt-cinq milles expulsés par an, l’organisation de véritables «rafles» ou les convocations des préfets - tancés par manque de résultats chiffrés ! - qui résoudront la question. Combien de défenestrations faudra-t-il pour que le gouvernement prenne la mesure du désarroi de ces familles ?

Chaque homme, chaque femme, chaque enfant étranger sur notre territoire a la même part d’humanité en lui que nous-mêmes. Les Français le savent bien. Sinon auraient-ils pleuré ces enfants morts dans les trains d’atterrissage des avions ou dans des rafiots sombrant dans la mer aux portes de l’Espagne ou de l’Italie ? Se seraient-ils autant mobilisés au sein du Réseau Education sans frontières pour empêcher l’expulsion des parents d’enfants scolarisés, les amis de leurs enfants, qu’ils ont voulu traiter comme les leurs ?

Des militants du P.S. de Cachan sont présents à titre personnel au sein du GISTI, de RESF, du Secours Catholique ou d'autres organisations soucieuses des droits de l'homme pour permettre, en attendant que les lois injustes soient modifiées et que la directive européenne récente soit abrogée, aux sans-papiers de faire respecter leurs droits fondamentaux.

Le P.S. de Cachan les soutient dans leur démarche.

 

Quand Frédéric LEFEBVRE dénonce les augmentations d’impôts des collectivités socialistes, il ferait mieux de s’abstenir.
 
Il est inacceptable de laisser ce député disqualifier les collectivités locales en les accusant d'augmenter les impôts et les dettes. Ce procédé est honteux : alors que les collectivités territoriales réalisent 73% de l'investissement public, elles ne représentent que 13% des prélèvements obligatoires et 10% de la dette publique quand les déficits de l'État et de la Sécurité sociale n'ont cessé de gonfler depuis le retour de la droite aux responsabilités, pour atteindre de tristes records.
 
Les élus socialistes le savent, si l’Etat payait ses dettes aux collectivités, notamment en compensant réellement les transferts de charge, les collectivités pourraient investir plus en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat
 
En effet, l'État doit 2 milliards d'euros aux départements au titre du RMI, près de 1 milliard d'euros aux régions au titre de la formation professionnelle ; l'APA qui était, lors de sa mise en place en 2001, financée à moitié par l'État est aujourd'hui financée au trois quarts par les départements.
 
De même, l'État demande dorénavant aux régions de financer les lignes ferroviaires à grande vitesse, qui sont pourtant de sa compétence. Or, si l’Etat arrêtait d’appeler constamment les collectivités à financer ses propres compétences et ses propres investissements, les collectivités pourraient investir plus en faveur des entreprises et du développement économique, au profit de la croissance.
 
A cela s’ajoute aujourd’hui la baisse globale des dotations de l’Etat aux collectivités et l’annonce scandaleuse par le Chef de l’Etat de la suppression de la taxe professionnelle sans mesure sérieuse de substitution, alors que cette taxe représente en moyenne pour les collectivités 44% de leurs produits de fiscalité locale !
 
Voilà ce que devrait dire Monsieur Frédéric LEFEBVRE s’il connaissait son sujet et les collectivités territoriales, mais l’intention de l’UMP est de nuire aux collectivités territoriales au moment où celles-ci font preuve de réactivité, de solidarité, d’innovation, autant de qualités qui manquent cruellement au gouvernement et au parti de la majorité en cette période de crise sociale aiguë.

(communiqué de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains)

La décision de Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle dès 2010, dans les conditions énoncées par lui, est une faute économique grave.

Le coût de la suppression de taxe s’élève à plus de 26 milliards d’euros - et non 8 milliards comme l’a annoncé le Président de la République, qui n’a compté que la part que versait l’Etat aux collectivités, en compensation partielle des allègements déjà accordés aux entreprises.

Nicolas Sarkozy s’apprête en fait à supprimer une recette majeure pour les collectivités territoriales : la TP représente 44% des produits de fiscalité locale de l’ensemble des collectivités, plus de 90% des produits de fiscalité locale des groupements à fiscalité propre.

Nicolas Sarkozy n’a assorti cette décision d’aucune mesure susceptible de financer la suppression de cette taxe : il s’en est tenu à évoquer une vague « taxe carbone », sans aucune précision sur les montants escomptés ni sur les modalités de mise en œuvre. Au regard de tels enjeux financiers, on s’étonne de cette improvisation.

Cela ne fait aucun doute : Nicolas Sarkozy veut d’abord faire porter l’effort sur les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par des transferts de charges de l’Etat et par la diminution de leurs dotations. Un bel exercice de démocratie : l’Etat décide sans autre préalable de faire payer les collectivités pour des allègements accordés aux entreprises que lui seul décrète !

Nicolas Sarkozy n’épargnera pas non plus les ménages, qui seront immanquablement mis à contribution, dans une période où l’urgence économique et sociale est à la défense de leur pouvoir d’achat.

Quant aux entreprises, destinataires de ce nouveau cadeau, aucune contrepartie ne leur est à priori demandée. Une exonération d’autant plus injuste alors que la TP assure un lien entre les entreprises et les territoires, quand les collectivités sont créatrices de 73% de l’investissement public. Pire, aucun raisonnement économique ne démontre d’impact de la suppression de la TP sur les décisions d’investissements des entreprises, encore moins sur les délocalisations.

Nous sommes favorables à une réforme globale de la fiscalité locale, que nous considérons effectivement comme injuste socialement et inefficace économiquement ; cela intègre des évolutions concernant la taxe professionnelle.

Mais une telle réforme appelle mesure et responsabilité. Nous n’accepterons pas ce type d’improvisation, dangereuse pour le devenir des territoires, de la solidarité et du pouvoir d’achat des Français.